Fabien LE BLEVEC

Bonjour,

Cette article est dédié aux personnes désirant vendre leur propriétés ainsi qu’aux notaires dans le cadre de la démarche de vente.

Avis aux vendeurs de la copropriété

Un pré-état daté est demandé lors de la signature d’un compromis de vente. Un état daté est demandé lors de la signature devant le notaire. Ces 2 documents sont à demander le plus tôt possible via le formulaire de contact du site ou via l’adresse mail communiqué sur les CR d’Assemblée Générale (disponible également sur ce site).

Petite Explication de fond sur la loi ALUR

Depuis le 27 mars 2014, la loi Alur impose au vendeur d’un lot situé en copropriété, d’annexer au compromis de vente un ensemble de documents pour informer l’acheteur sur l’organisation et la situation financière de la copropriété. Certains ne sont à fournir qu’à partir d’une date ultérieure :

• Documents relatifs à l’organisation de la copropriété: 
  • le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ce sont les documents qui recensent l’ensemble des lots de la copropriété, indiquent la répartition de charges et prévoient l’ensemble des règles qui organisent la vie dans votre copropriété. Si ces documents ont été modifiés par des actes qui ont été publiés, il faut également les joindre ;
  • les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • la fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de la copropriété.

  Document relatif à l’état de l’immeuble :

  Le carnet d’entretien de la copropriété établi par le syndic. C’est en quelque sorte le « carnet de santé » du bâtiment. qui vous renseigne, par exemple, sur les dates auxquelles ont eu lieu les gros travaux de l’immeuble (ravalement des façades, réfection des toitures, remplacement de l’ascenseur, de la chaudière…), ainsi que sur l’identité du syndic en exercice.

  Documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du vendeur :

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente ;
  • Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire ;
  • Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur ;
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

Documents complémentaires

• Une attestation comportant la surface de la partie privative et de la surface habitable du lot ; cette attestation est à remettre à compter du 26 juin 2014 sous réserve d’ici là de la parution du décret redéfinissant ces surfaces ;
• Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances de copropriété : à fournir dès qu’un arrêté aura fixé les modalités de cette notice ;
• Le cas échéant, le diagnostic global et le plan pluriannuel de travaux.

Les risques pour le vendeur :

Si le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ou le carnet d’entretien ne sont pas annexés à la promesse, l’acquéreur peut reconnaître ultérieurement les avoir reçus du notaire ou du vendeur.
Néanmoins, si vous omettez d’annexer à la promesse de vente, les documents relatifs à l’organisation de la copropriété, ceux relatifs à sa situation financière et l’attestation de superficie, le délai de rétractation de l’acheteur ne va commencer à courir qu’à compter du lendemain du jour où ces pièces lui seront communiquées.

Source : http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780